[Brèves] APB: le juge ordonne l'inscription à l'Université d'étudiants recalés du tirage au sort

Les étudiants prétendant à l'admission au premier cycle de STAPS doivent être mis en mesure d'intégrer de manière temporaire l'Université, la circulaire contestée étant entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'elle hiérarchise les critères fixés par la loi, les limite à une définition non prévue par la loi et en impose de nouveaux tels le tirage au sort. Ainsi statue le tribunal administratif de Bordeaux dans trois ordonnances rendues le 21 septembre 2017 (TA Bordeaux, 21 septembre 2017, n°s 1703763 N° Lexbase : A0358WTG, 1703768 N° Lexbase : A0359WTH, 1703771 N° Lexbase : A0360WTI).

Par délibération, le conseil d'administration de l'Université de Bordeaux a fixé les capacités d'accueil maximales en première année de licence STAPS, pour l'année 2017-2018, à 250 étudiants. Le recteur précise que, pour cette même année universitaire, 5 127 demandes d'inscription en première année de licence STAPS ont été enregistrées, dont 1 622 ayant positionné l'Université de Bordeaux en voeu n° 1. La procédure d'inscription mise en oeuvre en l'espèce pour l'accès à la première année de licence STAPS a consisté en un tirage au sort effectué par voie électronique parmi ces candidatures, au nombre desquelles figurait celle de Mme D., à hauteur des places disponibles. Le juge des référés estime qu'en l'état de l'instruction, le moyen invoqué par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité des dispositions de la circulaire du 24 avril 2017 (N° Lexbase : L9382LGL), au demeurant non signée par le ministre de l'Education nationale, visant à établir la réglementation prévue par l'article L. 612-3 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L4730IXH), notamment en ce qu'elles ajoutent le critère du tirage au sort, à ceux mentionnés à cet article, du domicile, de la situation de famille du candidat et de ses préférences, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 27 juillet 2017. Les trois étudiants pourront donc intégrer l'Université de Bordeaux de manière temporaire jusqu'à ce que le Conseil d'Etat tranche sur la légalité du tirage au sort dans certaines filières des Universités.

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