[Brèves] Homologation d'un accord transactionnel et contestation devant le juge de l'exécution

L'homologation d'un accord transactionnel, qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire, ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2017 (Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-19.184, FS-P+B N° Lexbase : A5895WTI).

Selon les faits de l'espèce, par un jugement du 3 octobre 2008, M. M. a été condamné par un tribunal de commerce à payer à la banque C. une somme due en sa qualité de caution solidaire de deux engagements souscrits par des sociétés dont il était le dirigeant. Le 23 février 2010, les parties ont conclu un accord transactionnel. La banque a fait délivrer le 31 juillet 2013 à M. M. un commandement à fin de saisie-vente. Ce dernier a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité et la rescision du protocole d'accord du 23 février 2010 et annuler le commandement à fin de saisie-vente. Pour rejeter la demande tendant à voir constater la nullité de l'accord du 23 février 2010, ainsi que celles visant à faire constater l'absence de titre exécutoire, et la nullité du commandement du 31 juillet 2013, la cour d'appel (CA Caen, 22 mars 2016, n° 15/01336 N° Lexbase : A5031Q8T) a retenu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution.

A tort selon la Haute juridiction qui juge qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L4833IRG) et 480, alinéa 1, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6594H7D) (cf. l’Ouvrage "Voies d'exécution" N° Lexbase : E8238E8M).

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