[Brèves] De l'initiative citoyenne européenne

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mars 2011, le Règlement UE n° 211/2011 du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (N° Lexbase : L7864IPX). Ce texte a vocation à renforcer la citoyenneté de l'Union et à améliorer le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des Traités à l'instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l'article 225 TFUE (N° Lexbase : L2535IPL) et au Conseil en vertu de l'article 241 TFUE (N° Lexbase : L2553IPA). L'initiative citoyenne se définit comme "une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités, et ayant recueilli le soutien d'au moins un million de signataires admissibles provenant d'au moins un quart de l'ensemble des Etats membres".

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