[Brèves] Rejet d'une QPC relative au financement de la protection de l'enfance par les départements

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'Etat (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2010, n° 341612 N° Lexbase : A6960GN4) de la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance (N° Lexbase : L5932HUA), lequel modifie les conditions d'exercice des missions des services de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance exercées par les départements depuis les lois n° 83-663 du 22 juillet 1983 (N° Lexbase : L5399HUI), et n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (N° Lexbase : L8858IPR). Les Sages énoncent que l'article 27 n'a pas élargi le champ des bénéficiaires de ces aides et n'a pas, non plus, créé une nouvelle prestation sociale. Ainsi, il n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'Etat, ni à une création ou extension de compétences. Il n'a donc pas méconnu le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution (N° Lexbase : L8824HBG), lequel garantit la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière. L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance, est donc déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2010-109 QPC, du 25 mars 2011 N° Lexbase : A3845HHU).

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