[Brèves] Publication du décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (N° Lexbase : L7835LGB), fait suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (N° Lexbase : L7629LGN).

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié la condition de versement de l'indemnité de licenciement. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9658ESI).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable