[Brèves] Intérêt légitime à changer de prénom découlant de l'autorisation du ministère de l'Intérieur du pays dont le demandeur a la double nationalité

L'autorisation de changement de prénom délivrée à une personne française ayant double nationalité par le ministère de l'Intérieur de l'autre pays dont elle a la nationalité caractérise à lui seul l'intérêt légitime exigé par l'article 60 du Code civil (N° Lexbase : L8330HWG) pour justifier d'une demande de changement de prénom aux autorités françaises. Tel est le principe dégagé par la première chambre civile dans un arrêt rendu le 23 mars 2011 (Cass. civ. 1, 23 mars 2011, n° 10-16.761, F-P+B+I N° Lexbase : A8162HEZ). En l'espèce, pour rejeter la demande de changement de prénom de "Brigitte" en celui de "Lethicia", subsidiairement en adjonction du prénom de "Lethicia" avant celui de "Brigitte", la cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 2ème civ., 9 septembre 2008, n° 07/07559 N° Lexbase : A9513ERR) avait retenu que Mme C., qui avait la double nationalité française et israélienne et disposait d'un acte du ministère de l'Intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom en Lethicia, n'expliquait pas la raison de ce changement et, qu'eu égard à la discordance importante existant entre son identité française et son identité israélienne, sa demande de changement de prénom apparaissait prématurée. La décision est censurée par la Cour suprême dès lors, selon les Hauts magistrats, que l'acte du 10 octobre 2005 par lequel le ministère de l'Intérieur israélien l'avait autorisée à changer son prénom en celui de "Lethicia" caractérisait à lui seul l'intérêt légitime.

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