[Brèves] Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Vient d'être publiée au Journal officiel du 29 mars 2011 la loi 2011-331 du 28 mars 2011, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (N° Lexbase : L8851IPI). Le texte, dont l'objectif affiché est de "moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des Français et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit", met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport "Darrois", remis au Président de la République le 8 avril 2009. Parmi les dispositions essentielles de cette loi, on peut citer :
- l'extension des cas de multipostulation ;
- la possibilité ouverte à l'avocat d'exercer les professions d'agent sportif ou de conseil en propriété industrielle ;
- l'adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des structures d'exercice ;
- la diversification de l'origine des capitaux et la facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité ;
- ou, encore, la création de l'acte sous contreseing d'avocat.
Pour aller plus loin sur ce texte, lire Modernisation des professions judiciaires ou juridiques : état des lieux pour la profession d'avocat (N° Lexbase : N8417BQS).

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