[Brèves] Publication d'un décret renforçant les sanctions à l'égard des injures non publiques

A été publié au Journal officiel du 5 août 2017, le décret n° 2017-1230, du 3 août 2017, relatif aux provocations diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (N° Lexbase : L3971LG8).

Il a pour objet d'améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. . Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (N° Lexbase : L6432LC9) relative à l'égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.

Le texte prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d'amendes inférieures de moitié.

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de "prétendue race" comme cela a été fait dans les dispositions législatives du Code pénal par la loi du 27 janvier 2017.

Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.

Le décret est entré en vigueur le 6 août 2017 (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E4090ETN).

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