[Brèves] Réduction d'une pension de service justifiée par la crise économique et absence de discrimination

La réduction d'une pension de service justifiée par la crise économique en Lituanie n'est pas contraire aux droits fondamentaux garantis par la CESDH, les autorités lituaniennes ayant ménagé un juste équilibre entre les droits fondamentaux de la pensionnée et l'intérêt général de la société. Telle est la solution retenue par la Cour européenne des droits de l'Homme dans une décision rendue le 27 juillet 2017 (CEDH, 27 juillet 2017, Req. 75916/13, disponible en anglais).

Dans cette affaire, Mme X, ancienne agente pénitentiaire, se plaignait de la réduction de 15 % de sa pension de service au 1er janvier 2010, de par une législation lituanienne. Elle se disait également victime d'une discrimination parce que les titulaires de pensions de retraite avaient droit à une indemnité pour la baisse de leurs prestations, mais pas elle. La Cour constitutionnelle lituanienne rendit en 2012 et 2015 plusieurs décisions dans lesquelles elle jugea que la réduction des pensions de service au cours de la crise économique et l'absence d'indemnité pour cette réduction étaient conformes à la Constitution. La pensionnée porta sa requête devant la CEDH.

Enonçant la solution précitée, la Cour rejette la demande de cette dernière. Elle tient compte des graves difficultés économiques auxquelles la Lituanie était confrontée à l'époque de la crise financière mondiale, ainsi que du caractère limité et temporaire de la réduction de la pension de Mme X, qui s'inscrivait dans le cadre d'un programme plus vaste de mesures d'austérité. La nouvelle législation instaurée en 2010 n'était pas non plus discriminatoire. Les pensions de service sont discrétionnaires et tributaires des ressources financières de l'Etat, tandis que les pensions de retraite relèvent d'une obligation constitutionnelle pesant sur l'Etat et sont rattachées aux cotisations individuelles à la Sécurité sociale. Ces deux groupes de bénéficiaires n'étaient donc pas comparables, ce qui veut dire que toute différence de traitement entre eux ne pouvait s'analyser en une discrimination.

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