[Brèves] Le Premier ministre présente un projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

A la suite du rapport du groupe de travail présidé par Michel Camdessus, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions. En premier lieu, seraient créées les "lois-cadres d'équilibre des finances publiques", pluriannuelles, qui programmeraient, pour une période fixe d'au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois s'imposeraient aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. En deuxième lieu, il s'agirait d'inscrire, dans le droit positif, le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale dans la gestion du domaine de la fiscalité et des recettes de la sécurité sociale. En troisième et dernier lieu, serait inscrit le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu'ils ne soient adressés à la Commission européenne, dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Selon le Gouvernement, ces nouvelles dispositions constitutionnelles permettraient de conforter la réduction des déficits engagée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014 (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013). L'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement devrait donner lieu à débat d'ici l'été.

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