[Brèves] Renforcement des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation de compétitions de sports motorisés

Le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 (N° Lexbase : L5091IPA), pris pour l'application de l'article L. 362-3 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2899HZE) et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, a été publié au Journal officiel du 16 mars 2011. A destination des organisateurs d'épreuves et de compétitions de sports motorisés, il a pour objet la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de l'organisation de ces évènements. Ainsi, lorsqu'une épreuve ou une compétition de sports motorisés est organisée sur des voies non ouvertes à la circulation publique, le dossier de demande d'autorisation doit comprendre des documents d'évaluation des incidences de l'épreuve sur l'environnement, ainsi que des mesures préventives et correctives, dont le contenu est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé des Sports et du ministre chargé de l'Environnement. L'autorisation, qui sera délivrée par le préfet, vaudra autorisation d'organisation de l'épreuve ou de la compétition. Le décret précise aussi l'infraction consistant à faire de la publicité pour un véhicule ne respectant pas les dispositions interdisant la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, qui se voit punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Sont visées par ce texte les épreuves et compétitions ayant lieu plus de six mois après sa publication.

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