[Brèves] Harcèlement moral : faits commis par une personne extérieure à l'entreprise

Un tiers peut être désigné comme l'auteur du harcèlement moral dès lors qu'il est chargé par l'employeur, par le biais d'un contrat de franchise, de mettre en place de nouveaux outils de gestion, de former la responsable du restaurant et son équipe et peut dès lors exercer une autorité de fait sur les salariés. L'employeur répond, dès lors, des faits de harcèlement imputables à ce tiers. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 1er mars 2011 (Cass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69.616, F-P+B N° Lexbase : A1528HCL).
Dans cette affaire, Mme X, engagée en qualité de responsable de restauration rapide par la société Y, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. S'estimant victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel rejette la demande de la salariée, le "harcèlement moral ne [pouvant] résulter de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'[étant] pas employé par la société mais [représentant] le propriétaire de la marque Z ayant passé un contrat de licence avec l'employeur", cette personne n'avait ainsi aucun lien hiérarchique et n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire sur la salariée. La Cour de cassation, après avoir rappelé que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral, devant ainsi répondre des personnes, qui exercent, de fait ou droit, une autorité sur les salariés, affirme "que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique" dès lors qu'elles entraînent, pour un salarié déterminé, une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale ou qu'elles puissent compromettre son avenir professionnel. Les Hauts magistrats infirment l'arrêt, le tiers, exerçant une autorité de fait, pouvait être désigné comme l'auteur du harcèlement moral et ainsi entraîner la responsabilité de l'employeur .

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