[Brèves] "Taxe telecoms" : la Commission européenne a décidé de traduire la France et l'Espagne devant la CJUE

Alors que le 20 juillet 2010, la Commission avait déclaré que les nouveaux systèmes de financement des organismes publics nationaux de radiodiffusion France Télévisions, en France (CGI, art. 302 bis KH N° Lexbase : L0689IP9), et RTVE, en Espagne, étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, elle reproche aux taxes imposées aux opérateurs de télécommunications dans ces Etats membres de violer l'article 12 de la Directive "Autorisation" (Directive 2002/20 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques N° Lexbase : L7187AZ9). En effet, selon elle, la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite en France, en mars 2009, qui impose aux opérateurs de télécommunications, autorisés à fournir des services en France, de verser 0,9 % de leurs revenus totaux, dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros, est incompatible avec la réglementation communautaire. Celle-ci prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires, doivent être objectives, transparentes et proportionnées, leur niveau devant être adapté le cas échéant. En outre, les parties intéressées doivent être consultées de manière appropriée, avant toute modification des taxes. La Commission avait demandé, le 30 septembre 2010, aux autorités françaises et espagnoles de mettre fin à ces "taxes télécoms", mais elles sont toujours en vigueur, d'où la saisine de la CJUE, appelée à condamner ce dispositif. La Commission a également ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie à propos d'une autre taxe du même type .

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