Le Quotidien du 30 mai 2017 : Associations

[Brèves] Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Réf. : Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (N° Lexbase : L2638LEG)

Lecture: 1 min

N8277BWH

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/40915760-breves-regime-juridique-des-associations-des-fondations-des-fonds-de-dotation-et-des-organismes-fais
Copier

par Vincent Téchené

le 31 Mai 2017

Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017 (décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité N° Lexbase : L2638LEG), tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations (N° Lexbase : L9078KBT).
En outre, il définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication. Ainsi, le décret abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 (N° Lexbase : L9213IPW) relatif au registre spécial et simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil. Il modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de structurations entre associations. Il supprime, par ailleurs, les références au plafonnement de la réserve des associations cultuelles et à la réserve spéciale, ainsi qu'à l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier.
En outre, il modifie le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 (N° Lexbase : L6183LEQ) pour préciser les modalités de la déclaration d'appel public à la générosité, les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales, la composition de la commission consultative donnant son avis sur ce compte d'emploi et l'application dans les collectivités d'outre-mer. Il abroge également l'article 30-3 de l'annexe au Code de procédure civile applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Enfin, le décret précise les conditions et les modalités d'application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (N° Lexbase : L0420AIE).

newsid:458277

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus