[Brèves] Modifications de la procédure de sauvegarde et création d'une procédure de sauvegarde financière accélérée par la "LRBF" : publication des dispositions réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 4 mars 2011 (décret n° 2011-236 du 3 mars 2011, pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière N° Lexbase : L4860IPP), porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (N° Lexbase : L2090INQ ; lire N° Lexbase : N4391BQP et pour un commentaire du texte à l'état de projet, très peu retouché par la loi cf. N° Lexbase : N0555BQM). Ce texte précise le fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée créée par cette loi (C. com., art. L. 628-1 N° Lexbase : L2320INA et s.). Rappelons que cette procédure se distingue de la sauvegarde en ce qu'elle est précédée d'une conciliation obligatoire, n'a d'effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois. Son objectif est d'imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, ainsi que de préserver l'activité opérationnelle du débiteur en difficulté. Le texte crée, en conséquence, un chapitre VIII dans le titre II du livre VI de la partie réglementaire du Code de commerce, composé des articles R. 628-1 à R. 628-14. Le décret apporte aussi les adaptations du Code de commerce nécessitées par les autres dispositions de la loi, au nombre desquelles la possibilité désormais ouverte aux créanciers, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'accepter une conversion de leurs créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

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