Aux termes d'un arrêt rendu le 2 mars 2011, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article 57 du CGI (
N° Lexbase : L3365IGQ), présentée pour la première fois en cassation (ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, art. 23-5
N° Lexbase : L0276AI3). Celui-ci dispose que, lorsque l'administration fiscale a établi, d'une part, l'existence de liens de contrôle ou de dépendance entre une société située en France et des entreprises situées hors de France et, d'autre part, l'octroi d'avantages consentis par cette société à ces entreprises, est instituée une présomption simple de transfert indirect de bénéfices par une société assujettie à l'IS en France vers l'étranger. L'administration n'a, par ailleurs, pas à démontrer les liens de contrôle ou de dépendance dans le cas où le transfert s'effectue vers un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié (CGI, art. 238 A
N° Lexbase : L3230IGQ). Pour combattre la présomption, la société concernée apporte la preuve que ces avantages ont été justifiés par l'obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation et ne constituent pas un transfert indirect de bénéfices. La société requérante se fonde sur le principe d'égalité devant la loi pour attaquer cette disposition comme instaurant une rupture caractérisée devant les charges publiques. Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale, retenu pour la première fois par le Conseil constitutionnel pour déclarer conforme l'article 155 A du CGI (
N° Lexbase : L2518HLT ; Cons. const., n° 2010-70 QPC, 26 novembre 2010
N° Lexbase : A3870GLW), et retient que la différence de traitement prévue par cette disposition est fondée sur des critères objectifs et rationnels, pour refuser de transmettre la QPC relative à l'article 57 du CGI au Conseil constitutionnel, celle-ci ne répondant pas aux exigences de nouveauté et de sérieux prévues par l'ordonnance du 7 novembre 1958 (ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, art. 23-4) (CE 3° et 8° s-s-r., 2 mars 2011, n° 342099, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A3003G4Y ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4088AE7 et N° Lexbase : E5545ETK).
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