[Brèves] L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond

L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février 2011 (Cass. civ. 1, 23 février 2011, n° 09-13.867, FS-P+B+I N° Lexbase : A4662GXX). En l'espèce, par jugement du 1er décembre 2005, le juge des tutelles a modifié le régime de protection de Mme B., prononcé la mainlevée de la tutelle, déchargé M. P. de ses fonctions de tuteur et maintenu une mesure de curatelle simple confiée à M. R.. Le 12 septembre 2007, M. P. a fait assigner la personne protégée seule en paiement de ses émoluments. Mme B. et M. R. ont relevé appel. Pour rejeter le moyen tendant à la nullité de l'assignation, la cour d'appel de Reims a retenu que le curateur était intervenu volontairement à l'instance en interjetant appel de la décision et que la nullité encourue avait été couverte en application de l'article 121 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1412H43). Or, ce faisant, la cour a violé les anciennes dispositions de l'article 510-2 du Code civil (N° Lexbase : L3085ABU) selon lesquelles toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.

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