[Brèves] La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une action en diffamation relative à l'ouvrage d'un universitaire

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 février 2011 (Cass. civ. 1, 23 février 2011, n° 09-72.059, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4667GX7). En l'espèce, une personne estimant qu'une analyse parue dans un ouvrage universitaire était diffamatoire à son égard, a fait assigner l'auteur et l'éditeur de l'ouvrage devant une juridiction de l'ordre judiciaire. L'auteur de l'ouvrage, professeur de littérature à l'Université, a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige. L'arrêt attaqué a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l'action en diffamation. Il relève que le lien entre la faute reprochée et les fonctions exercées n'était pas établi, dès lors que la publication par une maison d'édition privée d'un ouvrage destiné au public, plus de deux années après les recherches universitaires ayant permis à l'auteur d'obtenir une habilitation à diriger des recherches, était un fait matériel détachable des fonctions administratives d'enseignement. La Haute juridiction retient, à l'inverse, que, quel qu'en soit le support, la publication d'un ouvrage qui est le résultat de recherches universitaires entre dans la mission du service public de l'enseignement supérieur, et relève des fonctions des enseignants-chercheurs qui s'exercent dans le domaine de la diffusion des connaissances. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 123-3 (N° Lexbase : L8964HZZ) et L. 952-3 (N° Lexbase : L6012H9K) du Code de l'éducation.

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