Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond » / brèves / le quotidien du 8 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Défense d'un majeur sous curatelle contre une action en diffamation intentée à son égard » / brèves / le quotidien du 24 février 2011 Abonnés
Cass. civ. 1, 22-11-2005, n° 03-14.292, F-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 2, 04-06-2009, n° 08-11.019, F-D, Cassation sans renvoi Abonnés
CA Bordeaux, 08-04-2010, n° 09/02506, Infirmation Abonnés
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