[Brèves] Mise en oeuvre de la clause résolutoire : la sommation de payer n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation en nature

Une sommation de payer n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation stipulée en nature. Partant, la sommation de payer visant la clause résolutoire délivrée au débiteur ne permet pas l'acquisition de la clause résolutoire. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mars 2017 (Cass. civ. 3, 23 mars 2017, n° 16-13.060, FS-P+B+I N° Lexbase : A8134UEY). Dans cette affaire, le 8 novembre 1989, M. G. a vendu à Mme B. la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne. L'acte de vente prévoyait alors une obligation alimentaire conventionnelle stipulée en nature pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure. Cette obligation comprenait notamment l'obligation pour l'acquéreur d'entretenir le vendeur et lui fournir tout ce qui était nécessaire à son existence, lui donner tous les soins médicaux nécessaires etc.. Le 28 novembre 2011, M. G., assisté de sa curatrice, a fait délivrer à Mme B. une sommation d'avoir à lui payer une certaine somme, visant la clause résolutoire. Mme B. a assigné M. G. en nullité de cette sommation et, reconventionnellement, ce dernier a demandé la résolution de la vente. En cause d'appel, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt a retenu que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d'aliments avait fait valoir son état de besoin, que Mme B. n'en a pas réglé les causes, ni offert d'exécuter en nature son obligation et qu'elle n'avait pas fourni d'éléments en caractérisant l'exécution. A tort selon la Haute juridiction qui, au visa des articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) et 1184 (N° Lexbase : L1286ABA) du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), censure l'arrêt d'appel (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2985EY9).

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