Le Quotidien du 17 février 2011 : Santé publique

[Brèves] Vers une nouvelle législation européenne visant à empêcher les médicaments falsifiés de pénétrer dans la chaîne d'approvisionnement légale

Lecture: 2 min

N4937BRB

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Vers une nouvelle législation européenne visant à empêcher les médicaments falsifiés de pénétrer dans la chaîne d'approvisionnement légale. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3900846-breves-vers-une-nouvelle-legislation-europeenne-visant-a-empecher-les-medicaments-falsifies-de-penet
Copier

le 24 Février 2011

Le 16 février 2011, les députés européens ont approuvé, une nouvelle législation visant à empêcher les médicaments falsifiés de pénétrer dans la chaîne d'approvisionnement légale. Les ventes sur internet seront couvertes par la nouvelle législation qui introduit aussi de nouvelles mesures de sécurité et de traçabilité ainsi que des sanctions à l'encontre des faussaires, en vue d'empêcher la vente de faux médicaments aux citoyens de l'UE. S'agissant des ventes sur internet, les députés ont jugé nécessaire de réglementer car les ventes en ligne sont l'une des principales portes d'entrée des médicaments falsifiés sur le marché de l'UE. Lorsque la législation nationale autorise la vente de médicaments sur internet, les organismes la pratiquant doivent être autorisés à délivrer des médicaments au public, également à distance. Les sites porteront un logo commun, reconnaissable dans l'ensemble de l'UE afin d'aider le public à identifier s'ils sont liés à une pharmacie autorisée. Toutes les pharmacies sur internet devraient comporter un lien renvoyant au site web de l'autorité nationale compétente. Les différents sites nationaux seront reliés à un site web européen. Les citoyens devront également être informés des risques liés à l'achat de médicaments provenant de sources illégales via internet. Le projet de Directive met également à jour les règles actuelles et introduit des dispositifs de sécurité devant figurer sur l'emballage des médicaments afin de garantir l'authenticité et l'identification des emballages individuels, ainsi que de vérifier si l'emballage extérieur a été falsifié. Un dispositif de sécurité pourrait, par exemple, prévoir un certain nombre de sérialisations pouvant être "lues" par la pharmacie pour déterminer l'authenticité du paquet. En outre, les Etats membres doivent mettre en place un système visant à empêcher les médicaments dangereux (falsifiés ou présentant des défauts de qualité) d'atteindre le patient. Le système doit également permettre des retraits, y compris auprès des patients. S'agissant du réseau de distribution actuel des médicaments est de plus en plus complexe et implique non seulement les distributeurs, qui sont déjà couverts par la législation existante, mais aussi les courtiers de médicaments. A la demande des députés, les personnes exerçant le courtage de médicaments devront à l'avenir être enregistrées afin de pouvoir être rayées de ce registre au cas où elles ne se conformeraient pas aux nouvelles règles. Enfin, la nouvelle Directive prévoit des sanctions pour les infractions à la directive qui ne seront pas "inférieures à celles applicables à des infractions au droit national d'une nature et d'une importance similaires".

newsid:414937

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus