[Brèves] De la responsabilité civile des parents d'un mineur ayant causé la mort d'un des passagers du véhicule volé qu'il conduisait et dont il a perdu le contrôle

Dans un arrêt rendu le 8 février 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité civile des parents d'un mineur ayant causé la mort d'un des passagers du véhicule volé qu'il conduisait et dont il a perdu le contrôle (Cass. crim., 8 février 2011, n° 10-81.568, F-P+B+I N° Lexbase : A7805GWY). En l'espèce, M. A., alors âgé de seize ans, qui était accompagné de deux autres mineurs, avait volé un véhicule automobile. Poursuivi par la police, il avait perdu le contrôle du véhicule qui était tombé dans un canal, et l'un des passagers, M. M., était décédé. Par jugement devenu définitif, le tribunal pour enfants avait déclaré M. A. coupable de vol, refus d'obtempérer et homicide involontaire. Prononçant sur l'action civile exercée par les consorts M., le tribunal avait écarté l'exception de non garantie soulevée par l'assureur de responsabilité de la mère du prévenu, qui avait été appelée en cause en qualité de civilement responsable de son enfant mineur. Pour confirmer le rejet de cette exception et dire que la condamnation à réparer le préjudice des parties civiles était opposable à l'assureur, l'arrêt rendu par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Nîmes, avait énoncé que l'article L. 211-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L4187H9X), qui exclut les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol d'un véhicule, ne régit que l'assurance obligatoire des véhicules terrestre à moteur et ne s'applique pas à un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile des parents d'un mineur. Les juges avaient ajouté qu'il n'existait pas, dans le contrat souscrit en l'espèce, de clause d'exclusion qui aurait été applicable et ils en déduisaient que l'assureur devait sa garantie. La solution est confirmée par la Cour suprême qui relève que les dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (N° Lexbase : L7887AG9) n'excluent pas la responsabilité des parents, recherchés comme civilement responsables.

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