[Brèves] Interdictions d'acquérir les biens dans le cadre de la réalisation des actifs du débiteur : sur la notion d'interposition de personnes

L'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L8857IND) s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition. Il en est notamment ainsi lorsqu'une société adjudicataire acquiert des biens de la débitrice alors que des dirigeants de cette dernière sont également dirigeant ou associé d'une autre société pour le compte de laquelle l'offre avait été, en réalité, déposée. Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2017 (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987, F-P+B+I N° Lexbase : A5865TTE). En l'espèce, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 février et 12 mars 2014. Dans le cadre de la vente aux enchères des éléments d'actifs ordonnée par le juge-commissaire, une SCI a été déclarée adjudicataire d'une ligne de production et d'autres éléments corporels et incorporels. Après avoir obtenu en référé la suspension de la vente, le ministère public a assigné la SCI adjudicataire en annulation des offres d'achat. L'arrêt d'appel ayant annulé les offres, la SCI a formé un pourvoi en cassation que la Haute juridiction rejette. Pour la Cour, après avoir constaté que les biens acquis aux enchères par la SCI, n'entraient pas dans son objet social, qu'elle n'avait pas les moyens financiers de l'opération et qu'une résolution de l'assemblée générale l'autorisait à céder les biens acquis à un tiers, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans statuer sur l'existence d'une fraude de la SCI, a retenu l'interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, en relevant notamment que ceux-ci étaient respectivement président et associé d'une autre société, pour le compte de laquelle l'offre avait été, en réalité, déposée (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E4964EUE).

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