Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé. En principe, lorsque à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Telles sont les solution énoncées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 (Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422, FS-P+B
N° Lexbase : A4469T3W ; v. en ce sens : Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-85.136, FS-P+B+I
N° Lexbase : A9697SNH et les obs. de N. Catelan,
La Chambre criminelle livre un vade-mecum de la confiscation, in Lexbase hebdo éd. priv., 2017, n° 687
N° Lexbase : N6594BW7). Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle sur un chantier de construction d'une villa, situé sur la propriété de M. L. et au terme des investigations menées par les services de la gendarmerie, celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel aux fins de répondre de faits d'infraction au Code de l'urbanisme, recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé et blanchiment. Les premiers juges l'ont déclaré coupable par un jugement dont il a fait appel, de même que le ministère public. Après l'avoir déclaré coupable de l'ensemble des faits reprochés, la cour d'appel l'a condamné à deux amendes distinctes, l'une en répression de l'infraction au Code de l'urbanisme, l'autre en répression des délits de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé et blanchiment. Egalement, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la propriété du prévenu, l'arrêt a retenu que cette peine était adaptée à la nature des faits délictueux commis. La Chambre criminelle, énonçant les principes susvisés, le premier au visa des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH, 131-21 alinéa 6 du Code pénal (
N° Lexbase : L9506IYQ), 485 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L9916IQC), ensemble l'article 132-1 du Code pénal (
N° Lexbase : L9834I3M), et le second, au visa de l'article 132-3 du Code pénal (
N° Lexbase : L2106AMX), censure l'arrêt d'appel .
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