[Brèves] Suicide d'un détenu: l'Etat à nouveau condamné

L'administration pénitentiaire a, en s'abstenant non seulement de prévenir le médecin le soir où l'intéressé n'a pas répondu à l'appel en cellule, mais également de relater l'incident à l'équipe de jour le lendemain matin où a été constaté la mort du détenu, commis une faute de vigilance de nature à engager sa responsabilité. Ainsi statue le tribunal administratif d'Amiens dans un jugement rendu le 7 mars 2017 (TA Amiens, 7 mars 2017, n° 1500550 N° Lexbase : A9952T4D). En l'espèce, compte tenu des précautions mises en oeuvre pour assurer des rondes supplémentaires durant la nuit et la demande faite aux codétenus d'assurer la surveillance de M. X et de prévenir un membre du personnel en cas de problème, l'administration pénitentiaire n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, manqué à son devoir de surveillance. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de résultats d'autopsie que la cause du décès a été provoquée par une asphyxie consécutive à l'inhalation du contenu digestif et que cette inhalation n'a été rendue possible que par des troubles de la conscience dues à une sur-médicamentation. Quand bien même ils ne disposaient d'aucune formation médicale, les membres du personnel de surveillance, pourtant informés pour certains que l'intéressé suivait un traitement médicamenteux contre une addiction et alors qu'ils s'étaient vu remettre plusieurs plaquettes de médicaments vides, ont, ainsi qu'ils l'ont reconnu au cours de la procédure pénale diligentée à leur encontre du chef de non-assistance à personne en danger, mal apprécié la situation en ne contactant pas immédiatement le service médical de garde. L'Etat est donc condamné à verser 40 000 euros à la famille du détenu en réparation du préjudice moral (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3742EU7).

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