[Brèves] Absence du bien-fondé des motifs dans une proposition de rectification : régularité (oui)

Pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ; en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mars 2017 (CE 10° ch., 10 mars 2017, n° 393050, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4837T3K). En l'espèce, à l'issue d'opérations de contrôle, l'administration fiscale a notifié à la société requérante des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Elle avait adressé à cette société, le 18 décembre 2007, une proposition de rectification lui indiquant qu'elle envisageait de mettre à sa charge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. La société soutenait que la proposition de rectification était insuffisamment motivée au motif qu'elle ne distinguait pas les montants relatifs aux périodes d'imposition antérieures au 1er mars 2005 (entrée en vigueur de la réforme du régime applicable à la taxe différentielle sur les véhicules) de ceux relatifs aux périodes d'imposition postérieures à cette date. Pour autant, selon la Haute juridiction, la proposition de rectification précisait l'impôt, les périodes d'imposition en cause, la base d'imposition ainsi que les motifs retenus par l'administration pour justifier les rappels de taxe. Ce document était donc suffisamment motivé et mettait la société à même de présenter ses observations sur les rectifications envisagées par l'administration, alors même que les modalités de recouvrement et de réclamation de la taxe avaient changé au 1er mars 2005 .

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