[Brèves] Mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication

Un décret, publié au Journal officiel du 10 février 2017, modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés (N° Lexbase : L8794AGS), par un acte réglementaire dispensé de publication (décret n° 2017-154 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8709LCK). Il insère, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 (N° Lexbase : L5526HXX), la référence au décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse par la mention du décret autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ASTREE". Il modifie, par ailleurs, l'article 2 fixant la liste des traitements qui, en application des dispositions du III de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont dispensés de publication.

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