Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Après le treizième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Article 2
A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12 et au 13 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12, au 13 et au 14 de l'article 1er ».
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
