[Brèves] La responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité d'une décision de suspension du permis de conduire peut être engagée sur le fondement d'une faute simple

La responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité d'une décision de suspension du permis de conduire peut être engagée sur le fondement d'une faute simple. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 février 2011 (CE 4° et 5° s-s-r., 2 février 2011, n° 327760, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2618GRE). En l'espèce, M. X a fait l'objet d'une suspension provisoire de permis avant d'être relaxé par le tribunal de police. Il a, ensuite, saisi sans succès le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral et à la réparation du préjudice résultant, selon lui, de la suspension illégale de son permis de conduire. L'arrêt attaqué (CAA Lyon, 2ème ch., 26 février 2009, n° 07LY01545 N° Lexbase : A1257EEB) a annulé l'arrêté préfectoral ayant décidé la suspension provisoire de ce permis en conséquence du jugement de relaxe, mais a rejeté sa demande d'indemnisation. Pour estimer que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée, la cour administrative d'appel a jugé que l'illégalité d'une décision de suspension du permis de conduire prise en urgence par le préfet en application de l'article L. 224-2 n'était susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat que si elle revêtait le caractère d'une faute lourde (voir CE 2° et 4° s-s-r., 7 juillet 1971, n° 77693 N° Lexbase : A5125B7X). Le Conseil rappelle qu'une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 (N° Lexbase : L8580GQT) ou de l'article L. 224-7 (N° Lexbase : L2654DKI) du Code de la route, est illégale et constitue, en conséquence, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat si elle a été prise alors que les conditions prévues par ces articles n'étaient pas réunies. Toutefois, il prend le contrepied des juges d'appel en disant pour droit que la preuve de l'existence d'une faute simple est suffisante pour engager cette responsabilité. En subordonnant ainsi l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'existence d'une faute lourde, la cour a donc commis une erreur de droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable