[Brèves] Mise à la retraite : l'article L. 1237-5 du Code du travail est conforme à la Constitution

L'article L. 1237-5 du Code du travail (N° Lexbase : L2959ICL) énonce que "la mise à retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7663DKZ)". Pour le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 février 2011 (Cons. const., 4 février 2011, n° 2010-98 QPC N° Lexbase : A1691GR3), cet article n'est contraire à aucun droit ou liberté. Le principe d'égalité, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1370A9M), ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. La règle ouvrant à l'employeur la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans est fondée sur des critères objectifs et pertinents pour mettre ainsi "en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre" (sur l'arrivée du salarié à un âge déterminé, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9722ESU).

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