[Brèves] Simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des personnes détenues ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure à deux ans

A été publié au Journal officiel du 25 novembre 2016, le décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 (N° Lexbase : L3563LBL), modifiant l'article D. 76 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1546IPX). Le nouveau texte simplifie les modalités de constitution des dossiers d'orientation des personnes détenues ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure à deux ans, afin d'accélérer leur affectation en établissement pour peine. Désormais, seules les pièces mentionnées à l'article D. 76 du code précité seront exigées pour la constitution de ces dossiers, et non plus aussi celles mentionnées à l'article D. 77 du même code (N° Lexbase : L2692INZ). Le décret est entré en vigueur le 28 novembre 2016.

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