Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale
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L3563LBL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 74 à D. 79 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Décrète :
Au troisième alinéa de l'article D. 76 du code de procédure pénale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Commenté dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des personnes détenues ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure à deux ans » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2016 Abonnés
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