[Brèves] Conditions de mise en oeuvre du congé de proche aidant

Publié au Journal officiel du 19 novembre 2016, le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016, relatif au congé de proche aidant (N° Lexbase : L1600LBU), est pris en application des articles 41 et 53 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement (N° Lexbase : L0847KWB) et de l'article 9 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8436K9C).
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d'activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement. Ce décret précise les délais d'information qui s'imposent à l'employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.
Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0177ETQ).

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