[Brèves] Vers un plan national d'exécution des peines

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a annoncé, le 2 février 2011, un plan national d'exécution des peines aux chefs de cour d'appel des 14 tribunaux de grande instance (TGI) dans lesquels on observe le plus grand nombre de peines d'emprisonnement non exécutées. Lors de ses voeux pour 2011, le ministre avait donné à ses services comme priorité l'exécution effective des peines. C'est pourquoi il engage donc un plan national d'exécution des peines d'emprisonnement fermes exécutoires. Il a pour but d'aider ces juridictions à résorber le stock de peines encore non exécutées, à améliorer les délais de mise à exécution des peines et, plus largement, à mettre en oeuvre les orientations réaffirmées en matière d'exécution et d'aménagement des peines. Sont concernés les TGI de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles, Aix-en-Provence, Marseille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Lille, Boulogne-sur-Mer et Lyon. Il s'agit de dynamiser sur le terrain la politique d'exécution et d'aménagement des peines par une concertation renforcée entre les magistrats du Parquet et du Siège, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse et d'améliorer la coopération avec les services de police et de gendarmerie pour le traitement optimisé des fiches de recherche des personnes condamnées. Des moyens vont être mobilisés par des contrats d'objectifs conclus avec ces juridictions. Le ministre rappelle que les outils créés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi n° 2009-1436 N° Lexbase : L9344IES) -la procédure simplifiée d'aménagement des peines et la surveillance électroniques de fin de peine- devront être pleinement exploités. A ce titre, le plan a pour objectif de passer de 5 000 à 12 000 bracelets électroniques fixes à la fin de l'année. Un soin particulier sera porté aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui bénéficieront d'une affectation prioritaire de moyens. Enfin, le nouveau programme immobilier pénitentiaire en cours d'élaboration permettra d'accroître le nombre de places de prison.

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