[Brèves] Visite de reprise : l'initiative appartient à l'employeur

Le retard dans l'organisation de la visite de reprise est imputable à l'employeur lorsque le salarié l'a informé de son classement en invalidité deuxième catégorie et qu'ayant l'obligation de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, l'employeur a juste invité le salarié à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Telle est la solution de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 25 janvier 2011 (Cass. soc., 25 janvier 2011, n° 09-42.766, FS-P+B+R N° Lexbase : A8506GQ4).
Dans cette affaire, Mme X, ayant fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie, a été mise en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er juin 2005, ce dont elle a informé l'employeur par courrier du 13 juin. Ce dernier l'a invitée le 29 juin 2005 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Après avoir mis en demeure son employeur d'organiser les visites de reprise, la salariée a été déclarée inapte, à l'issue de deux visites médicales, à tout poste dans l'entreprise puis licenciée. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. L'employeur fait grief d'avoir été condamné à payer une somme à titre de dommages pour le préjudice subi par la salariée du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise, estimant qu'il n'est tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre le travail ou lui a demandé de mettre en oeuvre cette visite. La Cour rejette le moyen, la salariée ayant demandé à son employeur "de l'informer des perspectives qu'il envisageait au mieux de ses intérêts à la suite de sa mise en invalidité deuxième catégorie", l'employeur n'a organisé la visite de reprise qu'après avoir été mis en demeure par la salariée. La cour d'appel en "a exactement décidé que le retard dans l'organisation de ces visites était imputable à l'employeur" .

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