[Brèves] Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (N° Lexbase : L0390IP7), a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010. Couvrant l'ensemble des acteurs de la dépense publique (Etat, administrations de Sécurité sociale, collectivités territoriales), elle met en oeuvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République N° Lexbase : L7298IAK), qui a consacré cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques. Son objectif est, notamment, de ramener le déficit public à 6 % en 2011 et 2 % en 2014. Pour ceci, elle envisage un rythme de croissance annuel de la dépense publique de + 0,8 % sur la période 2011-2014, ainsi qu'une progression anticipée des recettes résultant de la récupération des moins-values de recettes observées pendant la crise et de la poursuite de l'effort de suppression de niches fiscales et sociales entamé en 2011. L'ensemble des dépenses de l'Etat sera stabilisé en valeur hors charge de la dette et pensions jusqu'à 2013, ce qui devrait permettre une progression du total de la dépense de l'Etat, y compris dette et pensions légèrement inférieure à l'inflation observée. Par ailleurs, la progression des dépenses d'assurance maladie sera limitée à 2,9 % en valeur en 2011, puis 2,8 % par an à partir de 2012. En outre, l'intégralité des surplus de recettes constatés sur la période de la programmation, qu'ils reviennent à l'Etat ou à la Sécurité sociale, devra être utilisée pour réduire les déficits publics. Le Gouvernement s'est engagé sur un montant de recettes minimum à attendre des mesures de suppression de niches fiscales et sociales à réaliser chaque année. La loi interdit, enfin, à divers organismes de l'administration centrale d'émettre des titres d'emprunt ou de contracter un emprunt bancaire pour une durée supérieure à 12 mois sur la période de programmation.

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