[Brèves] Nouvelles règles de calcul des majorations entrant dans le calcul des taux nets des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Le décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 (N° Lexbase : L9914INI), modifiant l'article D. 242-6-4 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6944IM7), révise les règles de calcul des majorations entrant dans le calcul des taux nets des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, le versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles était supporté intégralement par la majoration couvrant, par ailleurs, les frais de rééducation professionnelle et les charges de gestion. Dans la mesure où la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles concerne principalement les maladies professionnelles et que la moitié des dépenses d'indemnisation versées à ce titre par les caisses sont imputées au compte spécial qui est couvert par une autre majoration, les règles de calcul de ces majorations dites M2 et M3 sont modifiées afin de faire supporter pour moitié par chacune d'entres elles la charge liée au versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie .

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