[Brèves] L'expertise génétique : mode de preuve de la nationalité ?

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré que Mme M. et ses deux enfants étaient français car même si l'analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de l'intéressée, elle permet à tout le moins de s'assurer de la sincérité du jugement supplétif de 2002, qui, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l'égard d'un père dont la nationalité française n'est pas contestée. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2010 (Cass. civ. 1, 17 décembre 2010, n° 09-13.957, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6878GN3).

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