[Brèves] Exonération d'IR de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances

La condition de poursuite de l'activité dans les mêmes locaux, permettant d'exonérer l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances, a été jugée inconstitutionnelle. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 14 octobre 2016 (Cons. const., 14 octobre 2016, n° 2016-587 QPC N° Lexbase : A7733R7K). En effet, l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu'il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d'exonération prévu par le paragraphe I de l'article 151 septies A du CGI (N° Lexbase : L1925KGE), sous réserve notamment du respect de la condition définie par les dispositions contestées selon lesquelles : "L'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an". Le Conseil constitutionnel a alors jugé qu'en exigeant que le repreneur poursuive cette activité dans les mêmes locaux, alors qu'il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances, qui consiste en la gestion d'un portefeuille de contrats d'assurances, et le local où s'exerce cette activité, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu'il s'est proposé. Les Sages ont, par conséquent, jugé que les dispositions contestées méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques. Ils ont déclaré contraires à la Constitution les mots : "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du CGI .

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