[Brèves] Gérants non-salariés : application des dispositions relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle

Il résulte de l'article L. 7322-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3471H9G) que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, ce qui rend applicable les dispositions des articles L. 1226-10 (N° Lexbase : L6283ISI) et L. 1226-12 du Code du travail (N° Lexbase : L5731KGD) relatifs à l'inaptitude d'origine professionnelle. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-22.730, FS-P+B N° Lexbase : A4275R7H).
En l'espèce, un couple a conclu un premier contrat de cogérance avec une société pour la gestion d'une supérette, suivi de plusieurs autres contrats du même type. Par suite de problèmes de santé puis d'une chute dans un escalier, l'épouse a connu une période d'incapacité totale de travail. Le médecin conseil de la sécurité sociale a indiqué que celle-ci présentait un état d'invalidité, deuxième catégorie. Elle a poursuivi son activité jusqu'à l'accident de son conjoint intervenu dans le magasin, date à laquelle elle s'est trouvée en arrêt de travail.
A l'issue de deux visites de reprise, elle a été déclarée inapte au poste de gérant mandataire. La société lui a notifié la rupture du contrat aux motifs de son inaptitude à exercer la fonction de co-gérant mandataire non salarié et de l'impossibilité d'opérer un reclassement. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2015, n° 13/16054 N° Lexbase : A4987NKW) la déboute de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société. Elle se pourvoit en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 7322-1 du Code du travail. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8374ESX).

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