Sont renvoyées à la CJUE quatre questions préjudicielles relatives à l'article D. 531-2 du Code de l'environnement (
N° Lexbase : L1666H34), qui exclut du champ de la réglementation des OGM les organismes obtenus par mutagénèse. Tel est le sens d'une décision rendue le 3 octobre 2016 par le Conseil d'Etat (CE 3° et 8° ch.-r., 3 octobre 2016, n° 388649, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A7854R4N). La Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 (
N° Lexbase : L8079AUR) exempte de son champ d'application les organismes obtenus par certaines techniques ou méthodes de modification génétique. Les organismes obtenus par ces techniques ne sont donc pas soumis aux dispositions de cette Directive du 12 mars 2001 et ne sont pas soumis aux procédures d'évaluation des risques et d'autorisation préalables à toute dissémination ou mise sur le marché d'OGM dans l'environnement et aux obligations d'information du public, d'étiquetage et de suivi postérieurement à leur mise sur le marché. Cette Directive du 12 mars 2001 a été, notamment, transposée, en France, par les articles L. 531-1 (
N° Lexbase : L8922IAP), L. 531-2 (
N° Lexbase : L7977IAP) et L. 531-2-1 (
N° Lexbase : L0315INY) du Code de l'environnement. L'article D. 531-2 du Code de l'environnement a été pris pour l'application de ces articles. Il exclut du champ de la réglementation des OGM les organismes obtenus par mutagénèse. Neuf associations et syndicats contestent la légalité de l'article D. 531-2 et ont demandé son abrogation au Premier ministre. Celui-ci ayant refusé, les requérants ont demandé au Conseil d'Etat de lui enjoindre, d'une part, d'abroger cet article, d'autre part, de prononcer un moratoire sur les variétés de plantes, rendues tolérantes aux herbicides, obtenues par mutagénèse. Estimant qu'il était confronté à une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a donc renvoyé quatre questions à la CJUE portant : sur le point de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont soumis aux règles posées par la Directive relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, d'une part, et par la Directive 2002/53/CE du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (
N° Lexbase : L5140A47), d'autre part ; sur la marge d'appréciation des Etats membres par rapport à la Directive relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement ; et sur la validité de cette Directive au regard du principe de précaution. Le Conseil d'Etat a sursis à statuer en attendant les réponses de la Cour de justice. Lorsque la Cour aura répondu, il lui reviendra, à la lumière de ses réponses, de se prononcer sur la légalité de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable