[Brèves] Publication d'un décret relatif aux travailleurs intervenant sur les installations électriques ou dans leur voisinage

A été publié au Journal officiel du 7 octobre 2016, le décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016, relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (N° Lexbase : L4605LAS).
Ce décret s'adresse aux employeurs qui font réaliser des travaux sous tension par leurs salariés. Il prévoit que les travailleurs intervenant sur les installations électriques reçoivent habilitation de leur employeur, après obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé. Ces organismes de formation sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre du Travail. Un arrêté de ce dernier détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément de ces organismes.
Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. A compter de cette date, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité pendant un délai de deux ans. Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs qui exercent à la date de publication du décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques mentionnées au I de l'article R. 4544-11 du Code du travail (N° Lexbase : L0599INI).

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