Art. L531-2, Code de l'environnement
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L7977IAP
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Exclusion des organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation des OGM : renvoi de quatre questions préjudicielles à la CJUE » / brèves / le quotidien du 10 octobre 2016 Abonnés
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