[Brèves] Divorce : devenir d'une prestation compensatoire en cas de concubinage notoire de l'ex-épouse

C'est sur cette question que la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010 (Cass. civ. 1, 6 octobre 2010, n° 09-12.731, F-P+B+I N° Lexbase : A2209GBG). En l'espèce, la convention définitive homologuée par le juge dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe prononcé en 1998 prévoyait le versement d'une prestation compensatoire par l'ex-époux, laquelle prestation cesserait "d'être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel". Se prévalant du concubinage notoire de son ex-épouse, M. B. avait cessé de verser la rente à compter d'octobre 2005. Le 19 mars 2007, l'ex-épouse avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de son ex-époux pour avoir paiement de la somme correspondant à l'indexation de la prestation compensatoire de janvier 1999 à septembre 2005 et au paiement des prestations compensatoires d'octobre 2005 à décembre 2006. Dans son arrêt, la Haute juridiction retient que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d'appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n'avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que l'ex-époux s'était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage. En ayant ensuite constaté que l'ex-épouse n'avait vécu en concubinage notoire que de septembre 2005 au mois de juillet 2006, la cour d'appel a pu valablement en déduire qu'elle était fondée à obtenir le versement de la prestation compensatoire à compter du mois d'août 2006.

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