[Brèves] La Conférence des Bâtonniers rappelle ses justes revendications dans l'intérêt des justiciables et poursuit sa mobilisation

La Conférence des Bâtonniers, qui fédère l'ensemble des Bâtonniers de France (à l'exception de Paris), réunie en assemblée générale le 8 octobre 2010 a décidé d'accroître sa mobilisation. Les Bâtonniers revendiquent dans l'intérêt des justiciables :
- la présence de l'avocat en garde à vue dès la première heure ;
- l'accès au dossier sans condition ;
- l'entretien sans restriction avec le gardé à vue ;
- la participation aux interrogatoires et à tous les actes de l'enquête ;
- la possibilité de solliciter des actes d'investigation ;
- la transposition des règles de l'instruction au régime de la garde à vue ;
- la suppression de tout régime dérogatoire et, donc, de l'audition libre;
- l'attachement à l'assistance des victimes ; et
- le contrôle de la garde à vue par un juge indépendant.
Le 7 octobre 2010, le parquet général près la Cour de cassation est allé au-delà de la revendication légitime de l'avocat assistant le gardé à vue dès la première heure puisqu'il préconise que le suspect gardé à vue doit avoir rencontré un avocat dès le début de sa garde à vue. Implicitement, l'Avocat général a condamné l'audition libre. Au regard du projet de loi de finances 2011 qui va à l'encontre des dispositions européennes quant à l'aide aux plus démunis et du projet de réforme de la garde à vue, la Conférence des Bâtonniers se réunira en assemblée générale le 22 octobre 2010 afin de déterminer les actions nécessaires, si, entre temps, le Gouvernement ne modifie pas sa position tant sur les principes fondamentaux des droits de la défense que sur l'aide au profit des plus démunis.

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