Constitue une discrimination fondée sur l'âge le fait de priver un travailleur d'une indemnité de licenciement au motif qu'il peut percevoir une pension de vieillesse. Telle est la solution de l'arrêt rendu, le 12 octobre 2010, par la Cour de Justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle (CJUE, 12 octobre 2010, aff. C-499/08
N° Lexbase : A4808GBP). Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, une disposition nationale peut prévoir une différence de traitement si elle est justifiée "
objectivement et raisonnablement", comme le prévoit l'article 6 § 1de la Directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (Directive du 2000/78/CE 27 novembre 2000
N° Lexbase : L3822AU4). En l'espèce, la disposition litigieuse avait pour objectif légitime de favoriser la politique de l'emploi et le marché du travail comme le relevait la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, la Cour a constaté que priver les salariés pouvant percevoir une pension de vieillesse du bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement ne constituait pas une mesure appropriée pour atteindre les objectifs visés. En effet, une telle disposition trop générale a pour effet d'exclure du bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement les travailleurs allant percevoir une pension de vieillesse de leur employeur de manière effective, mais aussi les travailleurs pouvant bénéficier de cette pension mais qui souhaitent continuer leur carrière professionnelle. La Cour a donc jugé que cette disposition excédait ce qui était strictement nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis et n'était ainsi pas justifiée. Pour la Cour de justice de l'Union européenne, constitue donc une discrimination fondée sur l'âge le fait de priver les salariés, éligibles au bénéfice d'une pension de vieillesse, d'une indemnité de licenciement.
Dans cette affaire, un salarié danois, âgé de 63 ans, après avoir été licencié, avait réclamé, le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement qui lui était due. Cependant, cette demande lui fut refusée au motif que ce salarié était dans la possibilité de bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a alors introduit un recours devant la cour d'appel de l'Ouest soutenant que la réglementation en cause créait une discrimination fondée sur l'âge, interdite par la Directive précitée. La juridiction a saisi la Cour de la question de savoir si la disposition en cause était conforme à l'interdiction des discriminations fondées sur l'âge énoncée par la Directive 2000/78 (sur la prohibition des discriminations liées à l'âge du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2589ET3).
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