[Brèves] Assiette du privilège du bailleur d'immeuble

Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local. Tel est le principe formulé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2010 (Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-70.765, F-P+B N° Lexbase : A5901GKR). Au visa de l'article 2332 du Code civil (N° Lexbase : L1156HIN), la Chambre commerciale reprend, en des termes identiques, la solution dégagée par les chambres civiles (v. Cass. civ. 1, 12 mai 1969, n° 67-14.485 N° Lexbase : A6630A7P, D., 1970, 43, note Malinvaud ; Cass. civ. 3, 24 juin 2009, n° 08-14.357, FS-P+B N° Lexbase : A4198EIC, Bull. civ. III, n° 154 ; cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E8716EPI).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable