Art. 2332, Code civil
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Ancien texte Art. 2102, Code civil
Cité par Art. 2277, Code civil
Cité par Art. 2280, Code civil
Cité par Art. 2508, Code civil
Cité par Art. L624-11, Code de commerce
Cité par Art. L4122-16, Code des transports
Cité par Art. L3253-23, Code du travail
Cité par Art. 1920, Code général des impôts
Cité par Art. L417-5, Code rural (nouveau)
Cité par Art. L753-5, Code rural (nouveau)
Cité par Art. L462-11, Code rural (nouveau)
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