[Brèves] QPC : l'article 155 A du CGI est déclaré conforme à la Constitution, sous certaines réserves d'interprétation

Aux termes d'une décision rendue le 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 155 A du CGI (N° Lexbase : L2518HLT ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5687AU8), sous certaines réserves d'interprétation (Cons. const., décision n° 2010-70 QPC, du 26 novembre 2010 N° Lexbase : A3870GLW). Saisis le 24 septembre 2010 par le Conseil d'Etat (CE 9° et 10° s-s-r., 24 septembre 2010, n° 341573 N° Lexbase : A3417GAS) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 155 A du CGI, les Sages de la rue de Montpensier retiennent, d'abord, que l'article déféré prévoit, dans des cas limitativement énumérés, de soumettre à l'impôt la rémunération d'une prestation réalisée en France par une personne qui y est domiciliée ou établie, lorsque cette rémunération a été versée, aux fins d'éluder l'imposition, à une personne domiciliée ou établie à l'étranger ; ainsi, le législateur a entendu mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale. Pour ce faire, il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels ; toutefois, dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l'étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, la disposition contestée ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d'un même impôt ; sous cette réserve, l'article 155 A ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Ensuite, le Conseil considère que l'article 155 A n'institue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; dès lors, le grief tiré d'une atteinte au principe de nécessité des peines doit être rejeté. Il en est de même du grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense. Par conséquent, sous la réserve énoncée, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d'égalité devant les charges publiques, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

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