Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 12 mai 1969
REJET.
Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE QUE MULLER A FAIT SAISIR, COMME CONSTITUANT L'ASSIETTE DE SON PRIVILÈGE, DIFFERENTS MEUBLES SE TROUVANT DANS LA GALERIE DE SCHOCK MARCHAND DE TABLEAUX, SON LOCATAIRE ;
QUE ROBICHE, INDIQUANT AVOIR DEPOSE CHEZ SCHOCK QUELQUES-UNS DES MEUBLES SAISIS, DEMANDA QU'ILS SOIENT SOUSTRAITS DE CETTE MESURE, LE PRIVILÈGE DU BAILLEUR NE POUVANT, SELON LUI, PORTER SUR EUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE MULLER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PREUVE POUVAIT ÊTRE FAITE PAR TOUS MOYENS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRÊT NE POUVAIT ÉCARTER LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE, ET, ENFIN, QUE LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR DEVAIT ÊTRE PRESUMEE, MULLER NE POUVANT IGNORER L'ORIGINE DE MEUBLES ANCIENS CONFIES AU PROPRIÉTAIRE D'UNE GALERIE D'ART POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRIVILÈGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE PORTE SUR TOUS LES MEUBLES GARNISSANT LA MAISON, MEME SI CES MEUBLES APPARTIENNENT A DES TIERS ;
QUE CEUX-CI NE PEUVENT PRETENDRE ÉCARTER LES EFFETS DU PRIVILÈGE QU'EN DEMONTRANT QUE LE BAILLEUR CONNAISSAIT L'ORIGINE DES MEUBLES AU MOMENT DE LEUR INTRODUCTION DANS L'IMMEUBLE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, AU VU DES PREUVES ET DES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, RELEVENT QUE LES MEUBLES RECLAMES PAR ROBICHE SONT DES MEUBLES MEUBLANTS "DE LA NATURE DE CEUX QUI GARNISSENT LES LOCAUX D'HABITATION OU DE COMMERCE", ET QUE SI LE BAILLEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LES TABLEAUX EXPOSES DANS LA GALERIE DE SCHOCK ETAIENT LA PROPRIÉTÉ DE TIERS, AUCUNE PRESOMPTION NE RESULTAIT DE LA NATURE DE CETTE EXPLOITATION EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS, ENFIN QUE "RIEN NE PROUVANT, NI NE LAISSANT PRESUMER QUE MULLER CONNAISSAIT LA PRÉSENCE DANS LES LIEUX DE MEUBLES ANCIENS, AVANT LE DEPART FURTIF DE SCHOCK, L'IMPUTATION DE MAUVAISE FOI... EST PUREMENT GRATUITE" ;

QU'AINSI, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, DECIDER QUE LE PRIVILÈGE DE MULLER PORTAIT SUR LES MEUBLES RECLAMES PAR ROBICHE ET QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ÊTRE ECARTES ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 13 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-14.485. ROBICHE C/ MULLER.
PRÉSIDENT M. ANCEL. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL ;
M. .... - AVOCATS MM. ... ... ... .... A RAPPROCHER CIV. 1, 10 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 496, P. 385. REJET.